Raison sociale : Marisca Houessinon (ci-après dénommée « responsable ») Nom commercial : Marisca Houessinon NIF : Y5980018D Adresse : Carrer de Dòmenech de Gamieta, 34, 46680 Algemesí, Valence E-mail : MARISCA@PHONINGBEE.COM

In compliance with current legislation, the data controller undertakes to adopt the necessary technical and organizational measures, according to the level of security appropriate to the risk of the data collected.

LOIS INTÉGRANT LA PRÉSENTE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Cette politique de confidentialité est conforme à la réglementation espagnole et européenne en vigueur en matière de protection des données personnelles sur Internet. Plus précisément, elle respecte les normes suivantes :

• Le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD).
• La loi organique 3/2018 du 5 décembre relative à la protection des données personnelles et à la garantie des droits numériques (LOPD-GDD).
• Le décret royal 1720/2007 du 21 décembre, qui approuve le règlement d'application de la loi organique 15/1999 du 13 décembre relative à la protection des données à caractère personnel (RDLOPD).
• La loi 34/2002 du 11 juillet relative aux services de la société de l'information et au commerce électronique (LSSI-CE).

ENREGISTREMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Conformément aux dispositions du RGPD et de la LOPD-GDD, nous vous informons que les données personnelles collectées par le responsable, au moyen des formulaires diffusés sur ses pages, seront incorporées et traitées dans notre fichier afin de faciliter, d'accélérer et de respecter les engagements établis entre le responsable et l'utilisateur ou de maintenir la relation établie dans les formulaires qu'il remplit, ou pour répondre à une demande ou une consultation de celui-ci. De même, conformément aux dispositions du RGPD et de la LOPD-GDD, sauf si l'exception prévue à l'article 30.5 du RGPD s'applique, un registre des activités de traitement est tenu, qui précise, en fonction de leurs finalités, les activités de traitement effectuées et les autres circonstances établies dans le RGPD.

PRINCIPES APPLICABLES AU TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Le traitement des données personnelles de l'utilisateur sera soumis aux principes suivants énoncés à l'article 5 du RGPD et à l'article 4 et suivants de la loi organique 3/2018 du 5 décembre sur la protection des données personnelles et la garantie des droits numériques :

• Principe de légalité, de loyauté et de transparence : le consentement de l'utilisateur sera requis à tout moment après lui avoir fourni des informations totalement transparentes sur les finalités pour lesquelles les données à caractère personnel sont collectées.
• Principe de limitation de la finalité : les données à caractère personnel sont collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes.
• Principe de minimisation des données : les données personnelles collectées seront uniquement celles strictement nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.
• Principe d'exactitude : les données à caractère personnel doivent être exactes et mises à jour en permanence.
• Principe de limitation de la durée de conservation : les données personnelles ne seront conservées que dans la mesure où elles permettent l'identification de l'utilisateur pendant la durée nécessaire aux fins de leur traitement.
• Principe d'intégrité et de confidentialité : les données personnelles seront traitées de manière à garantir leur sécurité et leur confidentialité.
• Principe de responsabilité proactive : le responsable du traitement est chargé de veiller au respect des principes susmentionnés.

CATÉGORIES DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Les catégories de données traitées sur le site web du responsable sont uniquement des données d'identification. En aucun cas, des catégories particulières de données à caractère personnel au sens de l'article 9 du RGPD ne sont traitées.

BASE JURIDIQUE POUR LE TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

La base legal para el tratamiento de los datos personales es el consentimiento. El responsable se compromete a recabar el consentimiento expreso y verificable del Usuario para el tratamiento de sus datos personales para uno o varios fines específicos.

L'utilisateur aura le droit de retirer son consentement à tout moment. Il sera aussi facile de retirer son consentement que de le donner. En règle générale, le retrait du consentement ne conditionnera pas l'utilisation du site web.

Lorsque l'utilisateur doit ou peut fournir ses données via des formulaires pour effectuer des consultations, demander des informations ou pour des raisons liées au contenu du site Web, il sera informé si le remplissage de l'un d'entre eux est obligatoire, car ces données sont indispensables au bon déroulement de l'opération effectuée.

FINALITÉS DU TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Les données personnelles sont collectées et gérées par le responsable afin de faciliter, d'accélérer et de respecter les engagements établis entre le site Web et l'utilisateur ou de maintenir la relation établie dans les formulaires que ce dernier remplit ou pour répondre à une demande ou une consultation.

De même, les données peuvent être utilisées à des fins commerciales de personnalisation, opérationnelles et statistiques, ainsi que pour les activités propres à l'objet social du responsable, ainsi que pour l'extraction, le stockage de données et les études de marketing afin d'adapter le contenu proposé à l'utilisateur et d'améliorer la qualité, le fonctionnement et la navigation sur le site web.

Au moment où les données personnelles sont obtenues, l'utilisateur sera informé de la ou des finalités spécifiques du traitement auquel les données personnelles seront destinées, c'est-à-dire de l'utilisation ou des utilisations qui seront faites des informations collectées.

PÉRIODES DE CONSERVATION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Les données personnelles ne seront conservées que pendant la durée minimale nécessaire aux fins de leur traitement et, dans tous les cas, uniquement pendant la période suivante : 18 mois, ou jusqu'à ce que l'utilisateur demande leur suppression.

Au moment où les données personnelles sont collectées, l'utilisateur sera informé de la durée pendant laquelle les données personnelles seront conservées ou, lorsque cela n'est pas possible, des critères utilisés pour déterminer cette durée.

DESTINATAIRES DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Les données personnelles de l'utilisateur ne seront pas partagées avec des tiers.

Dans tous les cas, au moment où les données personnelles sont collectées, l'utilisateur sera informé des destinataires ou des catégories de destinataires des données personnelles.

DONNÉES PERSONNELLES DES MINEURS

Conformément aux dispositions de l'article 8 du RGPD et de l'article 7 de la loi organique 3/2018 du 5 décembre relative à la protection des données à caractère personnel et à la garantie des droits numériques, seules les personnes âgées de plus de 14 ans peuvent donner leur consentement au traitement licite de leurs données à caractère personnel par le responsable du traitement. S'il s'agit d'un mineur de moins de 14 ans, le consentement des parents ou tuteurs sera nécessaire pour le traitement, et celui-ci ne sera considéré comme licite que dans la mesure où ils l'auront autorisé.

CONFIDENTIALITÉ ET SÉCURITÉ DES DONNÉES PERSONNELLES

Le responsable s'engage à adopter les mesures techniques et organisationnelles nécessaires, en fonction du niveau de sécurité adapté au risque lié aux données collectées, afin de garantir la sécurité des données à caractère personnel et d'éviter la destruction, la perte ou l'altération accidentelle ou illicite des données à caractère personnel transmises, conservées ou traitées d'une autre manière, ou la communication ou l'accès non autorisés à ces données.

Toutefois, étant donné que le responsable ne peut garantir l'inviolabilité d'Internet ni l'absence totale de pirates informatiques ou d'autres personnes accédant frauduleusement aux données à caractère personnel, le responsable du traitement s'engage à informer l'utilisateur sans retard injustifié lorsqu'une violation de la sécurité des données à caractère personnel est susceptible d'entraîner un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques. Conformément à l'article 4 du RGPD, on entend par violation de la sécurité des données personnelles toute violation de la sécurité entraînant la destruction, la perte ou l'altération accidentelle ou illicite de données personnelles transmises, conservées ou traitées d'une autre manière, ou la communication ou l'accès non autorisés à ces données.

Les données personnelles seront traitées de manière confidentielle par le responsable du traitement, qui s'engage à informer et à garantir, par le biais d'une obligation légale ou contractuelle, que cette confidentialité sera respectée par ses employés, ses associés et toute personne à qui il rendra ces informations accessibles.

DROITS DÉRIVÉS DU TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

L'utilisateur dispose des droits suivants à l'égard du responsable du traitement et peut donc exercer auprès de celui-ci les droits reconnus dans le RGPD et la loi organique 3/2018 du 5 décembre relative à la protection des données à caractère personnel et à la garantie des droits numériques :

• Derecho de acceso: Es el derecho del Usuario a obtener confirmación de si el responsable está tratando o no sus datos personales y, en caso afirmativo, obtener información sobre sus datos concretos de carácter personal y del tratamiento que el responsable haya realizado o realice, así como, entre otra, de la información disponible sobre el origen de dichos datos y los destinatarios de las comunicaciones realizadas o previstas de los mismos.
• Droit de rectification : Il s'agit du droit de l'utilisateur à faire modifier ses données personnelles qui s'avèrent inexactes ou, compte tenu des finalités du traitement, incomplètes.
• Droit à l'effacement (« droit à l'oubli ») : Il s'agit du droit de l'utilisateur, sauf disposition contraire de la législation en vigueur, d'obtenir l'effacement de ses données à caractère personnel lorsque celles-ci ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées ; l'utilisateur a retiré son consentement au traitement et celui-ci ne repose sur aucune autre base légale ; l'utilisateur s'oppose au traitement et il n'existe aucun autre motif légitime pour le poursuivre ; les données personnelles ont été traitées de manière illicite ; les données personnelles doivent être supprimées en vertu d'une obligation légale ; ou les données personnelles ont été obtenues à la suite d'une offre directe de services de la société de l'information à un mineur de moins de 14 ans. Outre la suppression des données, le responsable du traitement, compte tenu de la technologie disponible et du coût de sa mise en œuvre, doit prendre des mesures raisonnables pour informer les responsables qui traitent les données à caractère personnel de la demande de la personne concernée visant à supprimer tout lien vers ces données à caractère personnel.
• Droit à la limitation du traitement : Il s'agit du droit de l'utilisateur à limiter le traitement de ses données personnelles. L'utilisateur a le droit d'obtenir la limitation du traitement lorsqu'il conteste l'exactitude de ses données personnelles ; lorsque le traitement est illicite ; lorsque le responsable du traitement n'a plus besoin des données personnelles, mais que l'utilisateur en a besoin pour faire valoir ses droits ; et lorsque l'utilisateur s'est opposé au traitement.
• Droit à la portabilité des données : Si le traitement est effectué par des moyens automatisés, l'utilisateur a le droit de recevoir du responsable du traitement ses données personnelles dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et de les transmettre à un autre responsable du traitement. Dans la mesure où cela est techniquement possible, le responsable du traitement transmettra directement les données à cet autre responsable.
• Droit d'opposition : Il s'agit du droit de l'utilisateur à ce que ses données à caractère personnel ne soient pas traitées ou à ce que leur traitement soit interrompu par le responsable.
• Droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée uniquement sur un traitement automatisé, y compris le profilage : Il s'agit du droit de l'utilisateur de ne pas faire l'objet d'une décision individualisée fondée uniquement sur le traitement automatisé de ses données personnelles, y compris le profilage, sauf si la législation en vigueur en dispose autrement.

Ainsi, l'utilisateur pourra exercer ses droits en adressant une communication écrite au responsable du traitement, en précisant :

• Nom, prénom de l'utilisateur et copie de la carte d'identité. Dans les cas où la représentation est admise, l'identification par le même moyen de la personne qui représente l'utilisateur sera également nécessaire, ainsi que le document attestant la représentation. La photocopie de la carte d'identité peut être remplacée par tout autre moyen légalement valable attestant l'identité.
• Demande précisant les motifs spécifiques de la demande ou les informations auxquelles vous souhaitez accéder.
• Adresse pour les notifications.
• Date et signature du demandeur.
• Tout document attestant la demande formulée.

Liens vers des sites Web tiers

Le site Web peut inclure des hyperliens ou des liens permettant d'accéder à des pages Web de tiers autres que le responsable, et qui ne sont donc pas exploités par le responsable. Les propriétaires de ces sites Web disposeront de leurs propres politiques de protection des données, étant eux-mêmes, dans chaque cas, responsables de leurs propres fichiers et de leurs propres pratiques en matière de confidentialité.

RÉCLAMATIONS AUPRÈS DE L'AUTORITÉ DE CONTRÔLE

Si l'utilisateur estime qu'il existe un problème ou une violation de la réglementation en vigueur dans la manière dont ses données personnelles sont traitées, il a droit à une protection juridictionnelle effective et peut introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle, en particulier dans l'État où il a sa résidence habituelle, son lieu de travail ou le lieu de la violation présumée. En Espagne, l'autorité de contrôle est l'Agence espagnole de protection des données (https://www.aepd.es/).

ACCEPTATION ET MODIFICATIONS DE LA PRÉSENTE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

L'utilisateur doit avoir lu et accepté les conditions relatives à la protection des données à caractère personnel contenues dans la présente politique de confidentialité, ainsi que le traitement de ses données à caractère personnel afin que le responsable du traitement puisse procéder à celui-ci de la manière, dans les délais et aux fins indiqués. L'utilisation du site web implique l'acceptation de la politique de confidentialité de celui-ci.

Le responsable se réserve le droit de modifier sa politique de confidentialité, selon son propre critère, ou en raison d'un changement législatif, jurisprudentiel ou doctrinal de l'Agence espagnole de protection des données. Les modifications ou mises à jour de cette politique de confidentialité ne seront pas notifiées explicitement à l'utilisateur. Il est recommandé à l'utilisateur de consulter régulièrement cette page afin de se tenir informé des dernières modifications ou mises à jour.

Le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD).